1. Portée de la présente offre publique
1.1. La présente offre publique (l’« Offre ») est une proposition de l’organisation à but non lucratif « Fondation caritative internationale Vladimir Spivakov » (la « Fondation ») de conclure un contrat de donation (le « Contrat ») aux conditions ci-dessous avec tout citoyen de la Fédération de Russie qui répond à l’Offre (le « Donateur »).
1.2. L’Offre s’adresse exclusivement aux citoyens de la Fédération de Russie.
1.3. L’Offre constitue une offre publique au sens de l’article 437, alinéa 2, du Code civil de la Fédération de Russie.
1.4. L’Offre prend effet le lendemain du jour de sa publication sur le site de la Fondation, https://spivakov.ru (le « Site »).
1.5. L’Offre est à durée indéterminée. La Fondation peut la retirer à tout moment sans motif. Des modifications et compléments peuvent y être apportés ; ils prennent effet le lendemain de leur publication sur le Site. La nullité d’une ou de plusieurs clauses de l’Offre n’entraîne pas la nullité des autres.
1.6. Le lieu de publication de l’Offre et le lieu de conclusion du contrat sont la ville de Moscou, Fédération de Russie.
1.7. La présente Offre est régie et interprétée conformément au droit de la Fédération de Russie.
1.8. En acceptant l’Offre, le Donateur consent à recevoir les lettres d’information de la Fondation, auxquelles il peut se désabonner à tout moment.
2. Conditions du Contrat
2.1. Le Donateur transfère gratuitement à la Fondation, en pleine propriété, une somme d’argent qu’il détermine, aux fins indiquées au point 2.2 de l’Offre.
2.2. Destination du don : contribution caritative aux fins statutaires, c’est-à-dire au financement des programmes et projets de la Fondation définis par les objectifs de ses Statuts, ainsi qu’au fonctionnement de la Fondation. En effectuant son don, le Donateur approuve cet objet de paiement et partage les buts et objectifs de la Fondation.
2.3. Modalités de conclusion du Contrat
2.3.1. Le Contrat est conclu par l’acceptation de l’Offre par le Donateur.
2.3.2. L’Offre peut être acceptée par le versement par le Donateur de fonds (le Don) au profit de la Fondation selon les coordonnées bancaires indiquées à la section 5 de l’Offre, en précisant comme objet du paiement : contribution caritative aux fins statutaires.
2.3.3. L’accomplissement par le Donateur des actes prévus au point 3.2 de l’Offre vaut acceptation de l’Offre au sens de l’article 438, alinéa 3, du Code civil de la Fédération de Russie.
2.3.4. La date d’acceptation de l’Offre, et donc de conclusion du Contrat, est la date à laquelle les fonds du Donateur sont crédités sur le compte de la Fondation.
2.4. Autres dispositions
2.4.1. La Fondation peut refuser un don à tout moment avant sa remise et dans les quinze jours ouvrables qui suivent celle-ci. En cas de refus après la remise, la Fondation restitue le don dans les sept jours ouvrables suivant sa décision. Le présent contrat est alors réputé résilié à compter de cette décision. S’il est impossible de restituer le don au Donateur, celui-ci demeure à la disposition de la Fondation.
2.4.2. En accomplissant les actes prévus par la présente Offre, le Donateur confirme qu’il a pris connaissance des conditions et du texte de l’Offre ainsi que des buts de la Fondation, qu’il comprend la portée de ses actes, qu’il a pleinement le droit de les accomplir et qu’il accepte intégralement les conditions de l’Offre.
2.4.3. Conformément à la loi fédérale n° 152-FZ « Sur les données à caractère personnel », le Donateur consent par la présente au traitement de ses données personnelles par tout moyen non interdit par la loi aux fins de l’exécution du présent Contrat.
2.4.4. Le Donateur comprend que, à la suite de l’entrée en vigueur des modifications de la loi fédérale « Sur les organisations à but non lucratif » relatives aux organisations exerçant les fonctions d’agent de l’étranger, la réception par la Fondation de fonds de sources étrangères peut avoir des conséquences défavorables pour la Fondation.
2.4.5. Le Donateur confirme par la présente qu’au moment de l’acceptation de l’Offre il est citoyen de la Fédération de Russie et agit en son propre nom, à ses frais et dans son propre intérêt.
S’il vient à la connaissance de la Fondation qu’au moment de l’acceptation le Donateur n’était pas citoyen de la Fédération de Russie, ou agissait au nom, aux frais ou dans l’intérêt de tiers, la Fondation est en droit de renoncer unilatéralement et extrajudiciairement à l’exécution du Contrat, de restituer au Donateur les fonds reçus et d’exiger la réparation du préjudice causé à la Fondation.
3. Coordonnées bancaires de la Fondation
Bénéficiaire :
Fondation caritative internationale Vladimir Spivakov (organisation à but non lucratif)
Banque du bénéficiaire :
ПАО Сбербанк России г. Москва (Sberbank de Russie, Moscou)
BIC
044525225
INN (numéro fiscal)
7710012370
KPP
770301001
Compte correspondant :
30101810400000000225
Compte courant :
40703810938090105148
Objet du paiement :
Целевой благотворительный взнос (contribution caritative affectée — à saisir en russe)